CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE WWW.MESCOURSESDEPROXIMITE.COM

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », sont applicables aux particuliers (Personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine, agissant à des fins non professionnelles et achetant pour leurs besoins personnels), ci-après dénommés « les clients », souhaitant bénéficier du service de courses en ligne du site mescoursesdeproximite.com.

Ce service est accessible :

- via le site internet www.mescoursesdeproximite.com

- via la version mobile du site Mes courses de proximite.

Le service de courses en ligne est édité par la société EURL VINALIM - LE MARCHE DU CHARVET RCS 528493687 ci-après dénommée « Courses en ligne » demeurant Centre Commercial Le Charvet, 73700 Bourg Saint Maurice.

·         Création d'un compte

Lors de sa première commande, le client doit créer un compte personnel avec un identifiant et un mot de passe.
Le client doit renseigner ses coordonnées (nom, prénom, adresse, adresse mail, téléphone) dans le formulaire « Mon compte ». Ces identifiants lui seront demandés pour toutes les commandes passées sur le site mescoursesdeproximite.com. Le client est invité à accepter les présentes conditions générales de vente après en avoir pris connaissance en cochant la case dédiée.

En cas d'oubli de son mot de passe, ou en cas de crainte qu'un tiers ait pu en avoir connaissance, le client peut à tout moment changer son mot de passe.
Il est précisé que le client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences d'une utilisation par des tiers qui auraient pu en avoir connaissance, sauf à démontrer que la connaissance de ces informations par un tiers résulte d'une faute de la société Distribution Casino France.
La création d'un compte autorise « Mes courses de proximite.com » à utiliser l'adresse mail ou le numéro de portable du client pour lui communiquer toute information concernant ses commandes. Lorsque le client renseigne le formulaire d'inscription, il peut également cocher les cases "Oui, je souhaite recevoir des offres ou informations commerciales par mail de la part de Mes courses de proximite », ou  « Oui, je souhaite recevoir des offres ou informations commerciales par SMS de la part de Mes courses de proximite », ou « Oui, je souhaite recevoir des offres ou informations commerciales par mail de la part des partenaires de Mes courses de proximite : Casino Proximité, Petit Casino, Casino shop, SPAR », ou  « Oui, je souhaite recevoir des offres ou informations commerciales par SMS de la part des partenaires de Mes courses de proximite.

·         La commande

La commande ne peut être passée que sur le site Internet www.mescoursesdeproximite.com
Toute commande passée par un autre moyen ne sera pas prise en compte.
Lors de sa commande, le client doit sélectionner, parmi la liste proposée sur le service de courses en ligne, le magasin au sein duquel il souhaite commander et retirer ses produits.
Une fois le magasin sélectionné, le client aura accès aux informations spécifiques à chaque magasin, notamment les coordonnées du magasin, ses horaires d'ouverture, le délai minimum à respecter entre la commande et le jour du retrait.
Aucun minimum de commande n'est requis. Le client est invité à effectuer sa commande parmi l'ensemble des produits proposés sur le catalogue en ligne. Il sélectionne ensuite ses produits à ajouter au panier.

A la fin de sa commande, le client visualise son panier sur lequel apparaissent les produits accompagnés de leurs prix et de leur quantité. Le client prend connaissance de ce récapitulatif et, s'il l'accepte, choisit le jour et la tranche horaire souhaités parmi le choix offert par le magasin sélectionné, puis valide sa commande en cliquant sur « valider mon panier ».

 Mes courses de proximite confirme au client le détail de sa commande, le jour et l'heure de retrait en magasin ou au drive (pour les magasins proposant ce service), par mail à l'adresse de messagerie renseignée lors de la création de son compte et un  numéro de commande est alors affecté au client. La commande devient alors ferme et définitive et restera à disposition du client pendant dans le créneau horaire sélectionné. Au-delà, les produits seront remis en rayon et ne seront plus à disposition du client.
Si un produit venait à être indisponible, le montant de la commande sera alors révisé à la baisse.

·         Le droit de rétractation

Conformément  aux articles L.221-18 et L.221-19  du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours à compter du jour de réception de la marchandise pour retourner les produits dans leur emballage d'origine et intacts. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour suivant ouvrable.
Le droit de rétractation peut être exercé par le client sans qu'il n'ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels.

Le droit de rétractation ne s'applique pas :

- aux produits alimentaires périssables qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

- aux articles descellés après la livraison par le consommateur et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

-aux supports d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison

Le client a la possibilité, soit de rapporter les produits au magasin dans lequel il les a retiré, soit de les expédier à ses frais à l'adresse du magasin dont les coordonnées figurent sur la facture, en joignant dans tous les cas le « formulaire de rétractation » dûment complété. Ce formulaire est remis au client lors du retrait de sa commande en magasin et disponible sur le site internet. le remboursement sera effectué par le magasin en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de sa commande initiale, sauf accord exprès du consommateur pour que le professionnel rembourse sur un autre moyen de paiement, sans frais supplémentaire pour le consommateur. Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 7 jours à compter de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

·         Les produits

Chaque produit fait l'objet d'une description complète sur la fiche produit présente sur mescoursesdeproximite.com, rédigée ou visible à partir des informations figurant sur les emballages des produits.

Conformément à la réglementation en vigueur sur la vente d'alcool, toute commande dépassant le volume maximum autorisé, ne pourra être honorée, à savoir :

-     10 litres pour les alcools et boissons spiritueuses (toutes boissons d'un degré alcoolique supérieur à 22 % vol.)

-     60 litres pour les vins mousseux

-     90 litres pour les vins et produits fermentés (cidres)

-     110 litres pour les bières

-     20 litres pour les autres boissons (entre 1,2 % vol. et 22 % vol.)

Toute commande de sucre ne pourra excéder 25 kg.

·         Le Prix

Les prix des produits s'entendent toutes taxes comprises. Les prix des produits comprennent outre les prix des produits, les frais de manutention et d'emballage des produits.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande et figurant sur la confirmation écrite de la commande adressée par mail au client.

·         Le retrait des produits en magasin ou au drive (pour les magasins proposant ce service),

Lors de sa commande le client choisit le magasin ou au drive (pour les magasins proposant ce service) dans lequel il souhaite retirer sa commande parmi ceux proposés par mescoursesdeproximite.com. La confirmation de commande adressée au client lui précise le jour et la tranche horaire pendant laquelle il pourra prendre possession de ses produits dans le magasin sélectionné.

Le client doit s'assurer de la conformité de sa commande lors du retrait de la marchandise en magasin ou au drive (pour les magasins proposant ce service). Il dispose en tout état de cause d'un délai de un jour ouvrable pour formuler toute remarque sur le retrait de sa commande, par courrier adressé au magasin en précisant ses coordonnées complètes et la référence de sa commande.

Lors du retrait de sa commande en magasin, le client doit présenter une pièce d'identité ainsi que sa confirmation de commande qui lui a été adressée par mail et il doit signer un bon de retrait attestant de la prise de possession de la marchandise.

·         Le paiement

Le paiement s'effectue lors du retrait de la commande en magasin ou au drive (pour les magasins proposant ce service) selon les modes de règlement acceptés par le magasin sélectionné (espèces et/ou chèques et/ou CB).

·         Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au magasin auprès duquel la commande a été passée et dont les coordonnées figurent sur la facture remise au client au moment du retrait de la marchandise.

Casino shop  adhère à la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) et au service de médiation proposé par la FCD. Pour toutes informations, le client est invité à se rendre sur le site www.mediateur.fcd.fr ou à adresser un courrier au Médiateur FCD - 12 rue Euler - 75008 Paris.

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. 

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

·         La loi informatique et libertés

Les données personnelles des clients recueillies sur mescoursesdeproximite.com sont indispensables à la prise en compte de la commande et feront l'objet d'un traitement informatisé destiné à la société Distribution Casino France ainsi qu'au magasin sélectionné.

Conformément à la loi informatiques et libertés 78-17 du 06/01/78 modifiée en 2004, chaque client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de radiation aux données personnelles le concernant qu'il peut exercer :

- Par mail à : ecommerceproximites@groupe-casino.fr

- Par courrier à :

Groupe Casino

Proximité Communication Digitale

1 Cours Antoine Guichard

42008 Saint-Etienne Cedex  1

·         Responsabilités

Mes courses de proximite ne pourra être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards de livraison ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des Cours et tribunaux Français.

·         Loi applicable

La loi applicable est la loi française. Toute modification des présentes CGV sera portée à la connaissance des consommateurs sur mescoursesdeproximite.com.

GARANTIES LÉGALES

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de cout prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation,

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment d'une garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l'article 1644 du code civil.